Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Château le Puy – JP & P Amoreau SARL
Date d’entrée en vigueur des CGV 2022

IMPORTANT
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, ET DOIT ÊTRE CONSOMMÉ AVEC MODERATION
La vente des vins depuis le site internet www.chateau-le-puy.com est exclusivement réservée aux personnes majeures à la date de la commande, ce que le Client déclare et garantit expressément.
La vente et l’offre d’alcool à des mineurs est interdite.

  1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE – MODIFICATION DES CGV

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles pour tout achat de

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles pour tout achat de vin en bouteilles à distance à partir du site de commerce électronique www.chateau-le-puy.com et à destination exclusive de la France (à l’exclusion des DOM/COM et de la Corse):
La société JP & P Amoreau, société à responsabilité limitée au capital de  7 622.45€, ayant son siège social à St Cibard (33570), Adresse : Château le Puy ,St Cibard  enregistrée sous le numéro de siret 388 946 527, représentée par son Gérant, M. Jean Pierre Amoreau, dont le numéro TVA est FR15388946527, qui dispose d’une assurance responsabilité civile et dont les coordonnées téléphoniques et mail sont: contact@chateau-le-puy.com – 05 57 40 61 82.
Et,
Toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, domiciliée en France Métropolitaine, et souhaitant effectuer un achat via le Site uniquement pour sa consommation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles,
Ci-après dénommée le « Client ».
1.2. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Pascal Amoreau, en sa qualité de co-gérant.
1.3. Ce site est hébergé par l’agence Sympozium chez Planethoster, 21 Rue de Marignan – 75008 Paris
1.4. Préalablement à tout achat sur notre Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve. La validation de la commande par le Client dans les conditions de l’article susvisé implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par JP & P Amoreau et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.5. Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, et ce quelles que soient les traductions réalisées.
1.6. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.7. JP & P Amoreau se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGV. La version applicable à la vente avec le Client est alors celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
1.8. Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
1.9. Le fait pour JP & P Amoreau de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit de JP & P Amoreau d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.

  1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

2.1. Les produits régis par les présentes CGV sont les vins vendus en bouteille, rouge, rosé figurant sur le Site (ci-après « Nos coffrets cadeaux » ou « produits »)

2.1. Les produits régis par les présentes CGV sont les vins vendus en bouteille, rouge, rosé, blanc figurant sur le Site (ci-après  « Nos coffrets cadeaux » ou « produits »)
Les caractéristiques essentielles relatives aux Produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de passer commande et plus généralement avoir reçu de JP & P Amoreau toutes les informations déterminantes de son consentement.
2.2. Le choix et l’achat d’un Produit depuis le Site sont de la seule responsabilité du Client.
2.3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.4. Pour chaque Produit, les photographies figurant sur le Site internet, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. JP & P Amoreau se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification à ces photographies.
2.5. Les Produits commercialisés depuis le Site étant des produits biologiquement vivants, l’attention du Client est attirée sur le fait que :
Les Produits peuvent évoluer dans le temps, la couleur et le goût peuvent notamment être modifiés,
Les Produits doivent faire l’objet de conditions de conservation et de stockage particulières. Ils doivent être stockées dans un dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans variation importante de température (moyenne de 17° C) ou choc thermique, à l’écart de tous produits chimiques.

  1. COMMANDE

3.1. Identification préalable
3.1.1 Toute commande d’un Produit depuis le Site nécessite au préalable l’identification du Client en renseignant un formulaire contenant notamment les mentions suivantes : prénom, nom de famille, adresse email, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.
Les mentions obligatoires sont signalées comme telles dans le formulaire.
3.1.2 Les informations du clients pourront être utilisées par JP & P Amoreau pour l’envoi de courriel informatifs ou dans le cadre d’offres sur ses Produits ou service. Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à l’adresse contact@chateau-le-puy.com.
3.2. Processus de passation de commande
3.2.1. Le Client passe commande des produits depuis le Site, en suivant obligatoirement le processus de commande suivant :
Accès au Site,
Choix des Produits et de leur quantité,
Validation de la commande en cliquant sur « Commander » (En cliquant sur « commander » le client accepte les présentes CGV et y adhère sans réserve )
Suivre les instructions de la plateforme de paiement selon les outils de sécurisation des paiements suivants : Carte Bleu.
Réception par le Client d’un email de validation de la commande.
3.2.2. L’e-mail de validation adressé par JP & P Amoreau au Client à l’issue de la commande matérialise l’acceptation par JP & P Amoreau de ladite commande, et forme le contrat de vente entre les Parties. Par conséquent, la vente des Produits depuis le Site n’est réputée parfaite qu’une fois la commande expressément acceptée par JP & P Amoreau.
3.2.3. Le double clic du Client au titre du processus de commande décrit à l’article 3.1.1 vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente par le Client.
En cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » et/ou sur l’icône « Payer » à l’issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l’intégralité des CGV applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.
3.2.4 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JP & P Amoreau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
JP & P Amoreau recommande, en tout état de cause, au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.
3.2.5. Dans le cadre du processus de commande décrit aux présentes, le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à JP & P Amoreau et particulièrement les Produits qu’il commande, son adresse de livraison et son adresse mail.
3.3. Modification de la commande
Toute modification de la commande après son acceptation dans les conditions visées à l’article 3.2.2 est soumise à l’acceptation expresse de JP & P Amoreau.
3.4. Indisponibilité des Produits commandés
Tous les produits commercialisés sur le Site sont soumis à une quantité maximale d’achat. Lorsqu’un produit est en rupture de stock, il ne peut pas être commandé.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client a la possibilité de contacter JP & P Amoreau (contact@chateau-le-puy.com) afin d’être informé d’un éventuel réapprovisionnement du produit concerné.
Dans ce cas, le produit peut être soumis à un délai de livraison plus long. Également le client pourra procéder à la commande d’un autre produit équivalent sur le Site.
3.6. Contrôle des commandes
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le Site, JP & P Amoreau procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
JP & P Amoreau se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
JP & P Amoreau se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs, ou encore en cas de défaut de paiement ou d’adresse erronée ou encore pour une commande à destination d’une adresse à l’étranger.
JP & P Amoreau propose des produits exclusivement réservés aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Dans le cas d’une commande annulée et payée, JP & P Amoreau pourra proposer plusieurs alternatives ou remboursera le montant initial.

  1. PRIX DES PRODUITS – MODALITES DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

4.1. Prix des Produits
4.1.1. Pour toute commande de Produits depuis le Site, les prix en vigueur sont ceux indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises, et plus généralement tous droits ou taxes qui pourraient être applicables au titre de la vente du vin par JP & P Amoreau.
4.1.2.
Les prix des Produits comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison des Produits.
4.1.3. JP & P Amoreau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Le paiement du prix est effectué en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client qui doit régler ses commandes selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte Bleu, Maestro, Carte Visa, Mastercard, American Express)
    Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client garantit qu’il en est titulaire, qu’il est pleinement habilité à l’utiliser pour le paiement de sa commande et que ce mode de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix de sa commande, coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site.
    4.2.2. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que JP & P Amoreau serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
    4.2.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par JP & P Amoreau.
    4.2.4. En outre, JP & P Amoreau se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. JP & P Amoreau se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors que le Client n’aura pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
    4.3. Réserve de propriété
    Les vins demeurent la propriété de JP & P Amoreau jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral, JP & P Amoreau pourra de plein droit exiger la restitution des Produits.
    Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
  1. LIVRAISON

5.1. Délais de livraison
5.1.1. Le Produit sera livré dans les délais de TROIS (3) jours à UN mois ouvré à compter de l’acceptation de la commande par JP & P Amoreau dans les conditions prévues à l’article 3.2.2.
Ces délais de livraison sont indicatifs.
5.1.2. Néanmoins, en l’absence de livraison du Produit commandé à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client aura la faculté, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation de résoudre le contrat en respectant les conditions suivantes :

  • Envoi par le Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Château le Puy St Cibard 33570 ou par écrit sur autre support durable (message électronique par exemple) enjoignant JP & P Amoreau d’effectuer la livraison du Produit concerné dans un délai supplémentaire raisonnable.
  • Dans l’hypothèse où JP & P Amoreau ne se serait pas exécutée durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer JP & P Amoreau qu’il met fin au contrat, le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

JP & P Amoreau procèdera alors au remboursement du Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée et résolue, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.2. Modalités de livraison
5.2.1. JP & P Amoreau a confié la livraison de ses Produits depuis le Site aux transporteurs indépendants Mitjavile / PHM Group.
5.2.2. La livraison du Produit sera exclusivement effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de commande.
Le Client s’engage à être présent le jour convenu.
En cas d’absence et/ou d’impossibilité de livrer les Produits, le Client devra prendre contact avec le transporteur aux fins de fixer un nouveau rendez-vous de livraison suivant les conditions du transporteur.

5.3. Frais de livraison

5.3. Frais de livraison
5.3.1. Les frais de livraison sont inclus dans le prix à payer.
Les frais de livraisons comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
Leurs montants peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature du produit (grands volumes).
En tout état de cause, si le montant des frais de livraison devait changer le Client en serait informé par JP & P Amoreau.

5.3.2. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par JP & P Amoreau, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.4. Réception des produits
5.4.1. Le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés au moment de la livraison et d’émettre des réserves.
Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Toute réclamation devra être adressée par le Client à JP & P Amoreau par e-mail ou courrier.
Passé ce délai et/ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par JP & P Amoreau.
5.4.2. En cas de non-conformité avérée, JP & P Amoreau remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article 7 concernant les garanties.
5.5. Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques liés à toute perte ou endommagement du Produit sont transférés au Client à compter de la livraison du Produit au Client ou à tout tiers qu’il désigne.

  1. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (14) jours à compter de la réception de sa commande par le Client ou un tiers qu’il désigne.
Pendant ce délai, le Client bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans les sept (7) jours suivants la notification à JP & P Amoreau de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires compris) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Cela dit, toute bouteille ouverte ne sera pas acceptée pour échange ou remboursement.
6.2. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
Par courrier postal à l’adresse suivante JP & P Amoreau – Château le Puy – 33 570 Saint-Cibard – au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.
6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour sont et restent à la charge du Client.
Il est recommandé au Client d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.
6.4. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
6.5. Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où JP & P Amoreau est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, JP & P Amoreau peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
JP & P Amoreau procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
6.6. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, JP & P Amoreau rappelle au Client que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (comme par exemple conditionnements personnalisés, formats spéciaux, etc.)
De même, en application de l’article L. 221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  1. GARANTIES

7.1. Dispositions générales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par JP & P Amoreau bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par JP & P Amoreau.
Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2. Garantie légale de conformité
7.2.1. Un Produit est conforme s’il correspond à la description qui en a été donnée par JP & P Amoreau et s’il présente les qualités qu’un Client peut légitiment attendre.
7.2.2. Le Client ne peut cependant contester la conformité du Produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de JP & P Amoreau.
En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’un accident, de la force majeure, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client, y compris lorsque les préconisations prévues à l’article 2.5, n’ont pas été respectées.
7.3. Garantie légale des vices cachés
JP & P Amoreau garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai à JP & P Amoreau et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. JP & P Amoreau ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré, et qui n’ont pas été signalés à son encontre dans les conditions prévues à l’article 5.4.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.
7.4. Exercice des garanties
7.4.1. Afin de faire valoir ses droits au titre des présentes garanties, le Client devra informer JP & P Amoreau de la non-conformité des Produits dans un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de la livraison des Produits, conformément à l’article 5.4, ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au domaine les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).
Toute réclamation devra être adressée par le Client à JP & P Amoreau par e-mail ou courrier.
JP & P Amoreau remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les DIX (10) jours suivant la constatation par JP & P Amoreau du défaut de conformité ou du vice caché.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la passation de commande ou par chèque bancaire adressé au Client.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le contenu du Site (photos, textes, ergonomie, charte graphique, etc…) est la propriété de JP & P Amoreau et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur.
8.2. Les logos ou tout autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site, ou désigner JP & P Amoreau, qu’ils soient déposés ou non, appartiennent à JP & P Amoreau, exclusivement.
8.3. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

  1. FORCE MAJEURE

9.1. Sont considérés comme causes de suspension du contrat et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.2. Par convention des parties, sont également considérés comme événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des parties, imprévisibilité et irrésistibilité ne seraient pas remplies les événements suivants : les grèves du personnel de JP & P Amoreau, l’incendie, cataclysme naturels, évènement climatique (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.
9.3. La partie empêchée par un évènement de force majeure en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.
L’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement du Client.
Si l’empêchement venait à durer pendant plus de QUATRE-VINGT DIX (90) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties pourrait résoudre de plein droit, et sans indemnité le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. IMPREVISION

Les commandes passées au titre des présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l

Les commandes passées au titre des présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
JP & P Amoreau et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation de toute commande passée au titre des présentes CGV et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

11.1. Dispositions générales
En cas de litige, JP & P Amoreau mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre JP & P Amoreau et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
11.2. Médiation
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client a donc la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur.
Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, JP & P Amoreau prend en charge les frais de la médiation. Toutefois JP & P Amoreau et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.
En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
11.3. Juridiction compétente
En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et des commandes de Produits passées sur ce dernier par le Client, JP & P Amoreau

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et des commandes de Produits passées sur ce dernier par le Client, JP & P Amoreau collecte et traite certaines de vos données personnelles en qualité de responsable des traitements.
Le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité en matière de données personnelles accessible dans la page « conditions d’utilisation » pour toute information concernant les traitements que JP & P Amoreau est amenée à réaliser sur les données personnelles du Client dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes passées par le Client.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de …
SARL JP & P Amoreau
Château le Puy – 33570 Saint-Cibard
Fax : 05 57 40 67 65
Email : contact@chateau-le-puy ;

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

  • Commandée le :
  • Reçue le :
  • Nom du (des)consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateurs(s) :
    Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
  • Produit n°1 :
  • Produit n°2 :
  • Etc…

Date :

Signature :

(*) Rayez la mention inutile